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Conditions Générales d’Utilisation et de Service

CGUS de l'Agence Matrimoniale ZAFAF

 

 

 

​ Date de mise à jour : 06/02/2025

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service encadrent juridiquement l’utilisation des services du site ZAFAF.FR (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société ZAFAF et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGUS. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGUS.

 

Article 2 – MENTIONS LÉGALES

 

• L’éditeur

 

La société ZAFAF est représentée légalement par Nadia HASANAT.

La Directrice de la publication du Site est Nadia HASANAT, joignable par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 et par e-mail à zafafcontact@gmail.com.

 

L’édition du site ZAFAF.FR est assurée par la société ZAFAF.

 

La société ZAFAF est immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 901324996 et dont le siège social est domicilié au 360, Rue d’ Entraigues-37000 TOURS- France

 

Téléphone : 00.33.6.38.90.24.01. E-mail : zafafcontact@gmail.com

 

​Article 3 – Accès au site

 

Le site est accessible gratuitement 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Le site est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site ZAFAF.FR.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site par Internet.

 

Article 4 – Collecte des données, outils tiers et communications

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Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par son espace client ou par e-mail.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par ZAFAF, veuillez lire attentivement notre charte de confidentialité, consultable sur ZAFAF.FR.

Dans le cadre de son fonctionnement et de la fourniture de ses services, ZAFAF.FR utilise plusieurs outils tiers pour la gestion des communications et des documents. En utilisant notre site et nos services, l’utilisateur accepte que certaines interactions puissent être effectuées via ces plateformes.

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1- L’hébergeur

Le  site ZAFAF.FR est accessible par l’URL https://www.zafaf.fr

L’hébergeur du site ZAFAF.FR  est la Société Wix Support. Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis. E-mail : carleys@wix.com / Téléphone : +1.4156399034.

Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

 

2- Communication par e-mail (Google Mail - Gmail)

ZAFAF.FR utilise le service de messagerie électronique Gmail, fourni par Google LLC, pour les échanges avec ses utilisateurs. L’utilisateur reconnaît que les e-mails envoyés et reçus peuvent être traités via les serveurs de Google.

📍 Adresse de contact : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
🔗 Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy

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3- Communication via WhatsApp

ZAFAF.FR utilise l’application WhatsApp pour la communication avec ses utilisateurs, notamment pour le support client ou l’échange d’informations commerciales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de Meta Platforms.

📍 Adresse de contact : Meta Platforms Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande
🔗 Politique de confidentialité : https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy

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4- Signature électronique via PandaDoc

Pour la gestion et la signature électronique de documents contractuels, ZAFAF.FR utilise la plateforme PandaDoc. La signature électronique réalisée via cet outil a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.

📍 Adresse de contact : PandaDoc Inc., 149 New Montgomery Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
🔗 Politique de confidentialité : https://www.pandadoc.com/privacy-policy/

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5- Gestion des formulaires en ligne via JotForm

ZAFAF.FR utilise parfois JotForm pour la création et la gestion de formulaires en ligne permettant de recueillir des informations auprès des utilisateurs. Ces données sont stockées et traitées conformément aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de JotForm.

📍 Adresse de contact : JotForm Inc., 111 Pine St. Suite 1815, San Francisco, CA 94111, États-Unis
🔗 Politique de confidentialité : https://www.jotform.com/privacy/

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6- Prestataire de services de paiement 

Nous utilisons Stripe pour traiter les paiements par carte bancaire sur notre site.

Nom du prestataire de paiement : Stripe, Inc.

📍 Adresse de contact :  510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA

• Formulaire de contact en ligne : Accédez à la page de contact de Stripe à l'adresse suivante : https://support.stripe.com/contact. Vous y trouverez un formulaire pour soumettre vos questions ou problèmes.

  stripe.com

• Téléphone : Pour les utilisateurs en France, Stripe propose un numéro gratuit pour soumettre des plaintes : +33 805 11 19 67. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 17h GMT (hors jours fériés).

  support.stripe.com

• Email : complaints@stripe.com. Assurez-vous de fournir des informations détaillées sur votre demande pour obtenir une assistance appropriée.

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7- Responsabilité et protection des données

ZAFAF.FR s’engage à utiliser ces outils tiers de manière sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutefois, l’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces services pour comprendre comment leurs données sont traitées par ces prestataires externes.

Pour toute question relative à l’utilisation de ces outils tiers, vous pouvez nous contacter à : zafafcontact@gmail.com

 

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos ainsi que les contenus du site  ZAFAF.FR (illustrations graphiques, textes et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations) sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur). Aucun des éléments de ZAFAF.FR ne pourra en tout ou partie être modifié, copié, vendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, stocké ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de ZAFAF. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, sans accord préalable, est proscrite. L’Agence ZAFAF se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 6 – Responsabilité - Garantie

 

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

ZAFAF ne peut être tenu pour responsable en cas de violation des présentes CGUS et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un utilisateur ou à un tiers.

 

 

Article 7 – Liens hypertextes

 

Le site peut être constitué de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers non édités par ZAFAF. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. Lorsque l’utilisateur utilise ces liens, il quitte le site ZAFAF et utilise, sous son entière responsabilité, des sites tiers aux conditions qui les régissent.

Ces liens sont fournis pour faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet par l’utilisateur.

Le site ZAFAF peut contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires. Tout lien hypertexte présent sur ZAFAF.FR qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs doit être signalé à l’agence ZAFAF. L’utilisateur ne pourra pas insérer de lien hypertexte pointant vers le site ZAFAF sans accord préalable de la responsable de ZAFAF.

 

 

Article 8 – Cookies

 

 

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site  ZAFAF.FR.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte ou non les cookies. Leur désactivation (continuer sans accepter) peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

 

 

Article 9 – Edition et publications par la société éditrice ZAFAF

 

•  Edition d’annonces pour particuliers célibataires sur ZAFAF.FR (service Agence Matrimoniale )

 

Le service Agence matrimoniale musulmane ZAFAF propose à ses abonnés un édition d’annonce sur ZAFAF.FR. L'édition/publication d’annonces est  une prestation de service payante. L’annonce ZAFAF est une annonce anonyme détaillée ; elle est éditée et publier par ZAFAF sur un espace réservé aux membres préinscrits, accessible uniquement par code. 

L’agence édite et publie pour le compte de ses membres abonnés une annonce anonyme et référencée. Toute publication d’annonce sur le site ZAFAF.FR par la société éditrice ZAFAF implique une signature d’accord  du droit à la société éditrice de rédiger, représenter, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support . Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web, les réseaux sociaux et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

La suppression ou la modification de l’annonce sur le site par le membre préinscrit peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis, sur simple demande par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 ou par mail zafafcontact@gmail.com.

La société ZAFAF revendique la propriété intellectuelle de chaque annonce publiée sur le site ZAFAF.FR.

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• Édition d’annonces pour professionnels sur ZAFAF.FR (service Annuaire de services)

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Le service Annuaire de services de ZAFAF propose aux professionnels souhaitant s’adresser à la communauté musulmane la publication d’une annonce sur ZAFAF.FR. Cette prestation peut être gratuite dans le cadre d’un partenariat ou payante en l’absence d’un partenariat établi avec ZAFAF.

L’annonce professionnelle est une présentation détaillée de l’activité du professionnel ou de l’entreprise, incluant les coordonnées, services proposés et toute information pertinente. Elle est éditée et publiée par ZAFAF, soit sur un espace accessible au public, soit sur une section réservée aux membres, selon les conditions définies lors de l’inscription.

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1. Publication et droits d’exploitation

L’agence édite et publie pour le compte des professionnels une annonce référencée sur ZAFAF.FR. Toute publication d’annonce sur le site par la société éditrice ZAFAF implique l’accord du professionnel permettant à la société éditrice de :

• Rédiger, représenter, modifier, adapter, distribuer et diffuser l’annonce sur n’importe quel support,

• Utiliser la publication sur le web, les réseaux sociaux, ainsi que sur les réseaux de téléphonie mobile.

2. Modalités de modification et suppression

La modification ou la suppression d’une annonce par le professionnel peut être effectuée à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis, sur simple demande par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 ou par mail à zafafcontact@gmail.com.

3. Propriété intellectuelle et responsabilité

La société ZAFAF revendique la propriété intellectuelle de chaque annonce publiée sur le site ZAFAF.FR, notamment en ce qui concerne la mise en forme, l’adaptation et la diffusion du contenu. Toutefois, le professionnel demeure entièrement responsable des informations transmises pour la rédaction et publication de son annonce. Il s’engage à ne fournir aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.

L’acceptation de la publication d’une annonce implique l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS) de ZAFAF.FR.

4.Liste des produits et services interdits à l’édition sur ZAFAF.FR

Conformément à la réglementation européenne en vigueur et aux valeurs de ZAFAF.FR, la publication d’annonces incluant les produits ou services suivants est strictement interdite :

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A. Produits et services illégaux

• Substances stupéfiantes, drogues et produits associés (cannabis, CBD non conforme, etc.)

• Médicaments et dispositifs médicaux non autorisés à la vente en ligne

• Produits et substances dopantes

• Armes à feu, munitions, explosifs et accessoires connexes

• Produits issus du braconnage ou de la contrebande

B. Contenus à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs

• Contenus pornos, érotiques ou à caractère sexuel explicite

• Services liés à la prostitution, à l’escorting ou au "massage sensuel"

• Objets et symboles incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Faux documents d’identité, permis de conduire ou diplômes falsifiés

• Biens volés ou recelés

C. Produits financiers et offres douteuses

• Opportunités de placement ou investissement non agréées (cryptoactifs non réglementés, systèmes pyramidaux, etc.)

• Services de prêt frauduleux, usuraires ou non conformes à la réglementation bancaire

• Achats et ventes de monnaies électroniques en dehors des circuits légaux

D. Santé, bien-être et pratiques interdites

• Produits et services médico-spirituels non réglementés (exorcismes, guérisons mystiques monnayées, etc.)

• Produits ou méthodes de régime amaigrissant dangereux

• Traitements et compléments alimentaires non autorisés par l’Agence Européenne des Médicaments (EMA)

• Publicité pour des interventions médicales non conformes (chirurgie esthétique illégale, greffes non réglementées)

E. Offres d’emploi et services frauduleux

• Annonces d’emplois fictifs, arnaques à l’emploi ou MLM (multi level marketing) déguisés

• Services de rédaction de mémoires ou thèses à la place des étudiants (plagiat académique)

• Ventes de followers, likes ou faux avis en ligne

F. Pratiques religieuses et spirituelles réglementées

• Vente de talismans, amulettes et objets à prétention magique

• Services de voyance, astrologie ou pratiques ésotériques facturés

• Collectes de dons non déclarées ou ne respectant pas les obligations légales

💡 ZAFAF.FR se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce non conforme à cette liste ou aux valeurs du site, sans préavis.

📩 Une question ? Contactez nous à zafafcontact@gmail.com

 

Article 10 – Accord des parties

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Service (CGUS) constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et ZAFAF. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de ZAFAF et de l’utilisateur. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront applicables.

 

Article 11 – Durée du contrat

 

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.

 

Article 12- Modifications des CGUS

 

L’utilisateur est tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service avant toute utilisation du site ZAFAF.FR. 

 

ZAFAF se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment : le contenu et les services du site ZAFAF.FR, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service ainsi que la localisation de son site sur Internet. L’agence ZAFAF ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, envers l’utilisateur ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

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Article 13- Réclamations et litiges

 

En cas de réclamation, adressez vous à notre responsable d’agence, joignable par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 aux heures d’ouverture de l’Agence ZAFAF ou par e-mail à zafafcontact@gmail.com.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client dans un délai de 30 jours, le Client peut s’adresser au médiateur de son choix, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

 

 

Article 14- Acceptation des CGUS par l’utilisateur

 

 

L’utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et de Service et confirme les accepter. En s’inscrivant sur ZAFAF.FR, l’utilisateur est contractuellement lié à nos Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

 

En cas de modification de CGUS, l’agence publiera ces changements sur ZAFAF.FR et informera ses utilisateurs au moyen d'un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.

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